1. Objeto

La présente Politique de Retours et Remboursements régit les conditions applicables aux retours, échanges et remboursements des produits achetés via le site web https://domaine.pt, conformément à la réglementation espagnole et européenne en matière de protection des consommateurs.

2. Droit de rétractation

Conformément au Real Decreto Legislativo 1/2007, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, vous devrez communiquer votre décision par e-mail à :

contacto@novaterra.pt

indicando:

  • Nom et prénom.

  • Numéro de commande.

  • Produit ou produits que vous souhaitez retourner.

  • Date de réception de la commande.

3. Conditions pour accepter un retour

Pour qu'un retour soit accepté, les produits devront :

  • Être en parfait état.

  • Ne pas avoir été utilisés ni montés.

  • Conserver son emballage d'origine.

  • Inclure tous les accessoires, manuels et documentations fournis.

  • Être correctement protégés pendant le transport de retour.

Arquisset de Construccio S.L. se réserve le droit de refuser les retours qui ne respectent pas ces conditions lorsque la perte de valeur du produit résulte d'une manipulation autre que celle nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques ou son fonctionnement.

4. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, ne pourront pas être retournés, entre autres :

  • Produits fabriqués selon les spécifications du client.

  • Produits clairement personnalisés.

  • Produits confectionnés sur commande ou sur mesure.

  • Produits scellés qui ne sont pas aptes à leur retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été retiré.

  • Autres produits exclus par l'article 103 du Real Decreto Legislativo 1/2007.

5. Produits endommagés ou défectueux

Si le client reçoit un produit endommagé pendant le transport, défectueux ou différent de celui demandé, il devra signaler l'incident dans les plus brefs délais en envoyant un e-mail à contacto@novaterra.pt.

La communication devra inclure :

  • Numéro de commande.

  • Description de l'incident.

  • Photographies du produit et de l'emballage.

Une fois l'incident vérifié, Arquisset de Construccio S.L. offrira la réparation, le remplacement, le remboursement du montant ou toute autre solution prévue par la législation en vigueur.

6. Procédure de retour

Une fois le retour autorisé, le client recevra les instructions nécessaires pour effectuer l'envoi du produit.

Il est recommandé de conserver le justificatif d'envoi jusqu'à la fin du processus.

7. Frais de retour

Lorsque le retour sera dû à l'exercice du droit de rétractation, les frais directs de l'envoi de retour seront assumés par le client, sauf si la législation applicable en dispose autrement ou si Arquisset de Construccio S.L. indique expressément le contraire.

En cas d'erreur d'envoi, de produit défectueux ou de défaut de conformité, Arquisset de Construccio S.L. assumera les frais de retour et, le cas échéant, d'un nouvel envoi.

8. Reembolsos

Une fois les produits reçus et leur état vérifié, le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès contraire.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception de la communication de rétractation, pouvant être retenu jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve suffisante de leur retour, conformément à la législation en vigueur.

9. Échanges de produits

Si le client souhaite échanger un produit contre un autre différent, il devra contacter notre service client.

Les changements seront soumis à la disponibilité du nouveau produit demandé.

En cas de différence de prix, le crédit ou le débit correspondant sera effectué.

10. Garantie légale

Tous les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale prévue par la réglementation espagnole.

En cas de défaut de conformité, le consommateur pourra demander la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les termes établis par la législation applicable.

La garantie ne couvrira pas les dommages résultant de :

  • Utilisation abusive.

  • Manipulation incorrecte.

  • Usure normale due à l'utilisation.

  • Installations ou modifications réalisées par des tiers non autorisés.

11. Service client

Pour toute question relative aux retours, échanges ou remboursements, vous pouvez contacter :

Arquisset de Construccio S.L.

Calle Avenir 8

08006 Barcelone, Espagne

E-mail : contacto@novaterra.pt

Site web : https://domaine.pt

12. Législation applicable

La présente Politique de Retours et Remboursements est régie par la législation espagnole et, en particulier, par le Real Decreto Legislativo 1/2007, la Loi 34/2002 (LSSI-CE) et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), sans préjudice des droits des consommateurs conformément à la réglementation de l'Union européenne.